X... ne remettait pas en cause le principe ni les modalités de l'assujettissement résultant de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale mais uniquement le montant des sommes dues, l'arrêt retient

Elle a reconnu la dette mais sollicité des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues.

La contrainte litigieuse est motivée, fait référence à deux mises en demeure, lesquelles précisent la nature des cotisations et contributions dues, mentionnent les périodes concernées, précisent le montant

de protection contre la chute et l'a, par voie de conséquence, condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, a prononcé une peine d'affichage et l'a, en outre, condamné à la somme

X... alors, selon le moyen, que l'indemnité due à un enseignant au titre des jours de fermeture de l'établissement correspondant aux vacances scolaires ou universitaires, excédant la durée des congés annuels

des commissions dues pour les presses à balles - 2 477,25€ au titre des commissions sur les ventes réalisées sur son secteur par la société SACRIA - 381,90€ au titre du reliquat des sommes dues pour

les 7 août et 27 novembre 1986 et les 20 mars, 1er avril et 13 avril 1987, des mises en demeure chiffrées ont été adressées à la société ; que la cour d'appel a, d'une part, jugé que les cotisations dues

de taxes foncières dues au titre des années 2013 à 2017 et 2020 à 2022.

B demande la décharge de l'obligation de payer les sommes résultant de cette série de SATD.

B demande la décharge de l'obligation de payer les sommes résultant de cette série de SATD.

Y...en paiement des sommes dues au titre d'un prêt consenti par le second au premier pour l'achat d'un fonds de commerce donné en location-gérance à la société Nour Game ; Sur le second moyen : Attendu

de 352 577 euros le montant de la réparation due par la société Deforche, en excluant de cette réparation la somme de 8 381,76 euros, réclamée par la société Mendiburu frères au titre de l'installation

de 1.987 euros 27, somme due à la date de l'ordonnance sur tentative de conciliation, le remboursement à titre provisoire de ce crédit ayant incombé à l'épouse aux termes de cette décision et la preuve

Il soutient que les sommes dues au titre des exercices précédents ainsi que les provisions non encore échues sont devenues exigibles.

[C], et que la contrainte et la mise en demeure portent exactement sur les mêmes sommes dues et sont motivées pour mentionner le nom de M.

mensuelle de 65 000 anciens francs, indexée sur " l'indice du coût de la vie " ; que Boris Z..., ayant dû quitter l'immeuble à la suite d'un refus de renouvellement du bail, a installé un fonds de même nature

à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme.

à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme.

à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme.

à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme.