motifs, CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, mais en ses seules dispositions ayant statué sur l'action civile relative à la vente des gélules

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'arrêt et a déclaré le prévenu coupable d'escroqueries, alors « que la chambre des appels correctionnels est composée de

les personnes présentes à l'ouverture des débats ; "alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, les prévenus s'étaient longuement attachés à démontrer en produisant diverses attestations

d'avoir conduit la moto dont le passager était l'auteur des coups de feu, la cour d'appel a violé les articles 121-4 et 222-12 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que la saisine de la cour d'appel

Géraldine, épouse GRAVIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 janvier 1996, qui l'a condamnée, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, à une amende de 10 000 francs;

Luce, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN -PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende, et a ordonné

et sans son accord, de sorte que la société preneuse ne pouvait, par sa seule volonté, en n'exerçant qu'une activité hôtelière, exclure de l'assiette du loyer la partie habitation ; qu'en ne répondant

de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier

du ministère public et de l'administration des douanes, les juges du second degré, après avoir constaté que seule l'action fiscale était en cause, et déclaré irrecevable l'appel du ministère public, ont

que pour les exercices 1995 et 1996 le prévenu n'avait déclaré au titre de ses encaissements que les seuls chiffres d'affaires provenant des travaux effectués sur commande d'EDF, et avait ainsi éludé toutes

Milan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5è chambre, en date du 25 octobre 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 30.000 euros d'amende

du défaut de déclaration de devises d'un montant supérieur à 50 000 francs, ne pouvait sur le seul appel du prévenu le déclarer coupable de ce délit douanier " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, il résulte tant de la citation à prévenu devant la cour d'appel que de l'ordonnance de renvoi du 10 janvier 2001 que le demandeur a été

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 février 2001, qui, pour organisation frauduleuse de son insolvabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Attendu que la société Distribution Casino France fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R. 516-31 du Code du travail, en présence

à cette dernière, la cour d'appel a méconnu le droit à un procès équitable et le principe de l'égalité des armes, dès lors que la possibilité de discuter ce rapport seulement produit à l'audience n'était

Alain, contre les arrêts de la cour d'appel de BESANCON, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de faux en écriture et usage, ont : - le premier, en date du 6 mai

s'est bornée à affirmer que les déclarations du témoin Mathieu B... étaient, à elles seules, insuffisantes pour établir que le prévenu avait franchi au rouge le feu se trouvant devant lui, sans répondre