Les requérants soulignent les conséquences patrimoniales qui en découlent pour eux en raison des sommes qu'ils doivent verser au gardien du séquestre. Ils invoquent l'article 6 de la Convention.

SES REPERCUSSIONS EVENTUELLES SUR LEURS SITUATIONS RESPECTIVES; QUE, LA SOCIETE EN AYANT EU CONNAISSANCE, 6 DE CES CADRES, DONT TRELLU FURENT, EN ARRIVANT A L'USINE, LE 9 JANVIER, INVITES PAR LE GARDIEN

[K] [C] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de

[C] [V] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de

[V] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de

Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités

MOTIVATION Sur la notification des droits en garde à vue : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées

en appel , y ajoutant sur le moyen unique suivant: Sur l'impossibilité de voir un médecin depuis l'arrivée au centre de rétention administrative Le magistrat du siege du tribunal judiciaire, gardien

X se disant [L] [W] [T] [I] soulève la nullité de la requête du préfet de Seine-Saint-Denis motif pris du défaut de base légale; qu’en réalité ce moyen doit s’analyser en un moyen d’irrecevabilité; Qu

MOTIFS Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

Lorsqu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger

MOTIVATION Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

procédure d'irrégularité monsieur ayant bénéficier d'un avocat dès le début de la procédure de sorte que ses droits ont été respectés ; Par ailleurs, il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien

en local de rétention Il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien

l'articulation entre la fin de la garde à vue et le placement en rétention et le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien

de maintien en zone d'attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge judiciaire, saisi par l'autorité administrative, de se prononcer comme gardien

[N] [F] enregistré sous le N° RG 25/00087 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de nullité de la procédure Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées

MOTIFS DE LA DÉCISION Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre émargé par l'étranger, que celui-ci a été,

Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02646 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien