Y... est locataire d'une cave vinicole en vertu d'un bail qui lui a été consenti le 27 juin 1973 par les époux Z..., aux droits desquels se trouvent Mme Z... et Mme X... ; que M.

Mesguen a sous-loué à la société Caposud partie des locaux qui avaient été mis à sa disposition ; qu'en décidant qu'un tel contrat relevait du droit privé et de la compétence de la juridiction commerciale

d'escargots conformes, conduisant la société Larzul à souscrire avec la société Camargo un contrat d'approvisionnement exclusif en chair d'escargots dont l'exécution lui a été très préjudiciable ; pour

A cet égard il sera relevé que les dispositions de l'article R 533-4 reproduit supra prévoient plusieurs cas, 1° le titre constatant les droits du créancier passé en force de chose jugée, 2° si la procédure

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que Mme X... ayant été licenciée, le 25 janvier 1991, par la société Eurest Collectivités, aux droits

le 29 août 1994, la cour d'appel a violé les articles 13, 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 ) que la vente, même conclue sous condition suspensive, est parfaite dès l'accord des parties sur la chose

[Y] ne pouvait pas se prévaloir de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 17 octobre 2014 du tribunal de grande instance de Paris ayant reconnu la nationalité française de son frère, M.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2018), la société Elex pays Basque Gascogne, venant aux droits de la société Gibil (la société), a sollicité, le 18 mars 2015, auprès de l'URSSAF d'Aquitaine, venant

infraction au Code de la construction et de l'habitation et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 20 ans de faillite personnelle et 5 ans d'interdiction des droits

(la victime)", sans préciser en quoi l'attention de Kazim X... avait été détournée de la conduite du véhicule, ni préciser si cet évitement était possible dés lors que la victime, allongée sur la chaussée

Rouen, à la suite d'un accident de la circulation dont elle avait été victime, sa qualité de salariée avait été reconnue et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose

pas sérieusement contesté qu'un chèque en blanc avait été remis à X... en vue de payer des marchandises, mais qu'il avait été utilisé par le prévenu à des fins personnelles pour régler un week-end de chasse

la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les jugements de relaxe rendus par la juridiction pénale ont l'autorité absolue de la chose

; qu'il convient donc de dire que l'incapacité permanente partielle de 10 % est donc seule opposable aux parties ; que le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point ; "alors que l'autorité de chose

commandement du 23 février 1995, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge de l'exécution, saisi d'une demande de délai de paiement des loyers dus en vertu d'un bail commercial, peut, en faisant droit

en mesure de rapporter la preuve de la poursuite de son activité professionnelle pendant la période probatoire de 18 mois; que le conseil de l'Ordre a opposé à cette nouvelle demande l'autorité de la chose

rejeté sa demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits

Par application de l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

du 22 décembre 1985, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit