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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502066_20250806
6 août 2025
de titre ; - alors qu'une prolongation d'instruction s'oppose à la présomption d'urgence, l'urgence est caractérisée par le délai assez court de l'autorisation provisoire octroyée par la prolongation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501592_20250326
26 mars 2025
Il a déposé sur le site de l'ANEF la demande de renouvellement de son titre de séjour, et une attestation de prolongation d'instruction valable du 15 mars 2024 au 14 septembre 2024 a été délivrée.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505088_20250611
11 juin 2025
Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie : aucune attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ne lui a été remise ; elle est donc
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524920_20250903
3 septembre 2025
de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction.
2 ème Chambre
DTA_2200370_20231207
7 décembre 2023
Pour contester la décision attaquée de prolongation à l'isolement du 6 janvier 2022, M.
Trib. de Commerce
69c154d9cdc6046d47a8ea91
16 octobre 2025
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
69c154e9cdc6046d47a8ebf0
Qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504894_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - il ne peut obtenir son attestation de prolongation de l'instruction à la suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour alors qu'il dispose d'un droit à une autorisation
69c14d0ccdc6046d47a7ad72
3 juillet 2025
Qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation. SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d'observation.
DTA_2510835_20251217
17 décembre 2025
Le 13 juillet 2024, le requérant a sollicité le renouvellement de son titre de séjour qui a été refusé par décision du 22 janvier 2025.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502691_20250410
10 avril 2025
de son attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer une attestation de prolongation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514195_20251209
9 décembre 2025
Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517768_20251028
28 octobre 2025
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que Mme A... a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour
8ème Chambre
DTA_2505724_20251120
20 novembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502957_20250716
16 juillet 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
DTA_2500237_20250120
20 janvier 2025
, et de bénéficier, à compter du 20 mars 2025, d'une attestation de prolongation d'instruction.
DTA_2421240_20240809
9 août 2024
Le 15 août 2023, il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle.
DTA_2502990_20250707
7 juillet 2025
En ce qui concerne les conclusions tendant à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction : 4.
DTA_2511613_20251015
15 octobre 2025
La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.
DTA_2515221_20251231
31 décembre 2025
Il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEEF) le 25 juin 2025. M.
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