Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

Le jugement sera confirmé sur ce point.

[Z] [U] que [X] [U] ait fait connaître aux parties son nouveau domicile préalablement à la signification litigieuse, il ne peut être fait reproche aux parties d'avoir fait signifier le jugement querellé

recevables les conclusions de l'intimée, tant au fond que sur incident A titre principal - Juger irrecevable la requête de l'appelante en date du 27 octobre 2022 et juger que la Cour n'est saisie d'aucune

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que l'acte de signification du droit de repentir notifié le 23 juin 2020 à Mme [K] par la selarl d'huissiers de justice [Y], est nul, de nul effet et donc inopposable ; - Dire et juger que l'exercice

de l'arrêt sous astreinte de 2 000 francs par jour de retard, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de caractériser la faute ; qu'en l'espèce, en ne donnant aucune précision sur la

(les consorts Y...) se sont pourvus en cassation le 28 mai 2013 contre un arrêt rendu par défaut, signifié aux parties défaillantes le 27 juin 2013 ; que le délai d'opposition n'avait pas couru à la date

Par acte en date du 30 octobre 2025, Madame [R] [U] a assigné en référé Monsieur [C] [H].

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des chéneaux et la conformité du caniveau central de l'accès au bâtiment dans les deux mois de la signification du jugement sous astreinte, passé ce délai de 80 euros par jour de retard pendant 30 jours

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel aggravé, a déclaré irrecevable ses

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Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2013, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à trois mois d'emprisonnement

Par jugement en date du 2 mars 1995, la chambre des criées du tribunal de grande instance de NANTERRE a ordonné la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire.

une date antérieure ; que l'on ne saurait en effet exiger de la partie civile alors qu'une date précise est portée sur le périodique de rechercher la date de mise en vente effective ; que l'exploit introductif

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