titre de séjour ou de lui délivrer, dans l’attente d’une décision sur cette demande, une nouvelle attestation de prolongation d’instruction.

Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2. Il résulte de l'instruction que M.

Mme B, ressortissante russe, née le 21 mai 1986, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, le 31 mai 2023.

Il en a sollicité le renouvellement au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le 27 octobre 2025. M.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

SIX RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 003565 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation

Mme B..., ressortissante marocaine née en 2001, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » le 1er septembre 2024 et s’est vu délivrer une attestation de prolongation

B..., le préfet de Vaucluse lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 24 mars 2026 au 23 juin 2026 ayant pour effet de maintenir

d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

A, indique au tribunal que les prolongations successives de l'instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour auprès de la préfecture de l'Essonne, lui causent un préjudice.

Mme B soutient que la condition de l'urgence est satisfaite compte tenu des conséquences qu'engendrerait le défaut de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement

d'instruction dans l'attente de la décision définitive sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) le 29 novembre 2024.

de titre, bien qu'il ait déposé sa demande de renouvellement de titre dans les délais légaux ; - son titre de séjour étant arrivé à expiration le 23 décembre 2023, une attestation de prolongation d'instruction

Aucune autre prolongation d’instruction ni titre de séjour ne lui a ensuite été délivré.

d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 3 avril 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre elle du chef de complicité de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de prolongation