articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (§§ 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints

Article R181-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1, le président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Article 3

—

Une attestation est délivrée par l'organisme de formation au pharmacien formé en application de l'article R. 5125-33-11 susmentionné.

LEGIARTI000033341062

—

Annexe 33

Article R2315-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

Code du travail

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 2315-33 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article R331-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Les avis rendus en application de l'article L. 331-33 peuvent être publiés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Article 222-48-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 91

Code pénal

Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

Article R331-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33

Code de l'environnement

La gestion comptable des parcs nationaux est assurée par le groupement comptable mentionné à l'article R. 131-33-1.

Article R161-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

Le moyen d'identification électronique mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 161-33 est appelé “ carte de professionnel de santé ”.

Article R*1333-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Code de la défense

Une installation individuelle qui n'est pas placée sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense et qui, après déclassement, répond à la définition d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article L. 593-2 du code de l'environnement

Article 5-4

—

L'Université de Montpellier comprend les écoles suivantes (au sens des articles L. 713-2 et L. 713-9 du code de l'éducation) :

Article L712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Les syndicats peuvent déposer leurs marques dans les conditions prévues aux articles L. 2134-1 et L. 2134-2 du code du travail.

Article R123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41

Code de l'environnement

Sont applicables à l'organisation de la consultation les articles R. 1 à R. 4 et R. 25-2 du code électoral.

Article L936-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 66

Code de l'éducation

Les personnels des centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des articles L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail.

Article 67

—

personnel agissant sous la responsabilité du médecin Lorsque les actes sont effectués par un auxiliaire médical salarié ou par un médecin exerçant sous la responsabilité conventionnelle (collaborateurs salariés, adjointes et assistants définis aux articles

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03

Code de l'énergie

mission de fourniture d'électricité consiste à assurer, en favorisant la maîtrise de la demande, la fourniture d'électricité, sur l'ensemble du territoire, aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente dans les conditions prévues aux articles

Article 9

—

l'article 1er, dans le cadre d'un contrat de partenariat passé par le ministère de la défense, l'agent est réemployé, au besoin en surnombre, au sein du ministère de la défense sur un emploi que son grade, sa catégorie ou son groupe et sa qualification

Article 231 bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 58

Code général des impôts

Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, les allocations, indemnités et contributions mentionnées

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 79

Code monétaire et financier

Les titres financiers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-3 du présent code sont : 1° Les actifs, parts ou actions énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 7°, 7° ter, 7° quater et 8° de l'article R. 332-2 du code des

Article 133

—

Code du travail Art. L322-13 II.

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