E... ne produisait pas devant la cour d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour étayer sa demande aux motifs que le décompte correspondant au travail réalisé pour le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion.

souveraine et dont il résulte que la cour d'appel, après en avoir examiné l'opportunité et l'utilité alléguées, n'a pas ordonné le supplément d'information sollicité dont elle a écarté la nécessité par des motifs

Ils n'apportent toutefois aucune pièce nouvelle ni aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant les premiers juges dont il convient d'adopter les motifs pertinents

A cet effet doivent être motivées les décisions qui...

MOTIFS DE LA DÉCISION 1o/ Sur la réalité des engagements contractuels Attendu que c'est par des motifs précis et suffisants, au terme d'une analyse de la correspondance nombreuse échangée entre les

conservatoire qui avait pris effet le 4 juin 2003 ; que le fait pour un agent de sécurité chargé d'assurer la sécurité d'un site, d'y introduire des personnes étrangères, est apparu pour son employeur un motif

Y..., il n'existait pas de motif légitime d'ordonner l'expertise sollicitée par Mme X..., sans rechercher si elle pouvait disposer, sans cette mesure d'instruction, d'éléments suffisants pour établir ce

; Vu la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié notament par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.436-4 du code du travail : " ... la décision de l'inspecteur du travail est motivée" ; Considérant que par décision en date

" ; qu'en se bornant à relever que "les faits reprochés à l'intéressé sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement", l'inspecteur du travail, dont la décision ne se réfère pas à un document

et suffisants.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[A] disposait d'une base factuelle suffisante pour suspecter, le 14 novembre 2022, M.

fonder sa décision sur les dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 et celles du 2° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant