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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6791e0081c87724b5e69da23

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d0b

Appel

10 novembre 2004

10 novembre 2004

En réponse, la société VERRE ET TECHNICS représentée par Maître NOIRAIX PEY, mandataire liquidateur à sa liquidation judiciaire, conteste dans ses écritures du 5 octobre 2004 la compétence du Tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82296

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Maître [X] [T] et la SELAFA MJA en qualité de co-mandataires liquidateurs.

Source officielle
CC

soc

é les demandes forméesc/M. Z

6137234ccd58014677407f58

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Bernard Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Logimat, 2 / de l'AGS Assedic du Pas-de-Calais, dont le siège est 6, rue du Bois de Fosseux, 62000 Arras, défendeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bc9

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Me X...ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL D Menuiserie supportera les dépens d'appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00503

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Alain X..., domicilié [...]                                               , tous deux agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la société Plysorol international, contre des arrêts rendus le

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8ef0d41e0057d43e49a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l' espèce, la société Alpha Insurance prise en la personne de son mandataire liquidateur, ainsi que Monsieur [B] [I] pris en sa qualité de liquidateur de la société Alpha Insurance se sont désistés

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

626a2f1471469e057d7899db

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[T] [S], la SAS Lecluse Automobiles et la SELARL MJ Corp en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Self Pneus.

Source officielle
CC

soc

61372256cd580146773fc217

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Jean-Jacques X..., mandataire judiciaire, demeurant ... (Nièvre), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Salvadore A..., demeurant ...

Source officielle
CA

21e chambre

650e81ad75c1a98318754afd

Appel

31 août 2023

31 août 2023

[Y] [W] et le syndicat Union des syndicats anti précarité à la SELARL ML Conseils, ès qualités de mandataire liquidateur de la société L'entrepôt à Jeans, et à l'Unedic délégation AGS CGEA IDF Ouest,

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406e8e

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Y..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de la société Eurofugi, dont le siège est ..., 2 / M.

Source officielle
CC

civ1

613721a8cd580146773f5bec

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

Jousset, syndic, demeurant 20, rue Alsace-Lorraine à Orléans (Loiret), pris ès qualité de mandataire-liquidateur de la SA Pelle, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65a23ea37ca18b0008e5832b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Entre temps, le 8 novembre 2022, la société [6] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et Me [L] [U] [E] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6708c051445a086e2bcee073

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

judiciaire simplifiée de la société BERFIL, Vu l'audience du 8 avril 2024 renvoyée à la mise en état du 12 juin 2024 pour régularisation de la procédure à l'égard du mandataire liquidateur, Vu le

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b437

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

X..., demeurant ..., ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Tedit, 4 / de l'AGS CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a895cdc6046d47d586c7

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

judiciaire simplifiée a été prononcée à l'encontre de [U] (SARL) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 06/02/2026, désignant Maître [V] [R] de la SCP [I] en qualité de Mandataire

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c29e

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

antérieurement au pourvoi qu'il a formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 22 décembre 1998 au secrétariat-greffe de la cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué et que la décision du mandataire

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411ad9

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 622-4 et L. 622-5 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le mandataire-liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e977

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Marc X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Apronet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93525

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Es qualités de mandataire liquidateur de Mme Z...Chantal née A...

Source officielle

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