de la partie civile dont il résulte que lui seul pouvait en être à l'origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, encore, que à supposer qu'il ne soit pas établi que le prévenu

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 MAI 2026 N° RG 26/00901 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP34I

René X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 6 juillet 1999 et le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile - 1re section), au profit : 1 / de M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

et qu'il avait aussitôt prévenu son cocontractant qu'il les refusait, les constatations de l'arrêt relatives à la présence de ces mêmes déchets sur les sites exploités par l'exposant ne pouvaient, en

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 janvier 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 70 000 francs d'amende, a ordonné, sous

au troisième alinéa de l'article 398, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre, sauf si le prévenu est en détention

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 2 janvier 2006, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et à la législation sur les armes et

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 septembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné

coupable de travail dissimulé, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ; "2°) alors qu'en cas de condamnation pour travail dissimulé, seul l'affichage ou la diffusion

Renée, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1990, qui, pour proxénétisme, les a condamnés le premier, à 3 ans et 6 mois d'emprisonnement

, l'employeur faisait valoir qu'elle avait mis en place avant l'accident des mesures de nature à prévenir le risque d'agression en recrutant notamment un maître-chien et en ayant fait appel à une prestation

ne pouvait condamner le prévenu solidairement avec ses co-prévenus qu'à réparer le préjudice constitué par la détention de marchandises provenant de la ou des seules soustractions frauduleuses dont il

Ont interjeté appel MM.

et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 mg par litre, la cour d'appel, en considérant qu'il était indifférent que le contrôle n'ait pas été exercé dans les conditions prévues

part, seule la comparaison entre les revenus déclarés par les prévenus et le montant des espèces déposées à l'étranger permettait de vérifier si ces dernières sommes avaient été préalablement déclarées

par Jacques Z... et Bernard Y..., déclarant ces deux prévenus coupables de dénonciation calomnieuse à l'encontre de Me X..., partie civile; "aux motifs, repris des premiers juges, que les deux prévenus

leurs observations ; que les seuls moyens nouveaux soulevés en appel par le salarié étaient celui tiré d'un prétendu non-respect du délai de huit jours prévu par le règlement intérieur entre la convocation

Yannick A..., prétendue volonté elle-même déduite du seul fait que le prévenu avait effectué un ou plusieurs écarts en direction de ce véhicule, quand ces écarts tendaient exclusivement à impressionner