CONTESTE PAS LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR DONNEE PAR L'ADMINISTRATION A LA PARTIE DU TERRAIN CEDE, D'UNE SUPERFICIE DE 2.500 METRES CARRES, QUI A ETE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE IMMOBILIERE

CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET, avocat au barreau de PARIS - #D2009 DEFENDERESSES La Société ENEDIS [Adresse 19] [Localité 36] non constituée La Société GROUPE SOS COOPÉRATIVE IMMOBILIÈRE

SOCIETE D’ETUDES DE PARTICIPATIONS ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES (SEPRI) (intervention volontaire) NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/04273 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOFG DEMANDEUR M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00157 N° Portalis DBW3-W-B7H-32MY AFFAIRE : Syndic. de copro.

R] C/ [36] LOIRE BRETAGNE SERVICE RECOUVREMENT [Adresse 50] [47] EAU FRANCE [49] FRANCE [29] CAF DU RHONE CENTRE DE GESTION [41] [54] [42] [34] CHEZ [38] [45] [28] UDAF DU RHONE IMMOBILIERE

Le 1er mars 2021, la SA d'HLM Immobilière du Moulin Vert a fait délivrer à M.

’enseigne “CENTRE PRINCIPAL D’EXPLOITATION” sis [Adresse 9] à [Localité 51] non comparante RESIDENCE [40] sise [Adresse 11] à [Localité 51], représentée par son bailleur social, la société 3 F - IMMOBILIERE

(Administrateur de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc....), notamment de son avenant n°31 du 15 juin 2006 relatif à un nouveau statut du Négociateur immobilier, auquel les parties se

IMMOBILIERE HENRI IV Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 30 Avril 2002 par le Tribunal d'Instance PUTEAUX RG nä : 01.435 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP

ARRET No R.G : 04/00113 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 OCTOBRE 2010 Société IMMOBILIERE ET DE SERVICE BOETIE (SISB) C/ DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

GE Immobilière Sperone à payer à M.

Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDEURS Monsieur

] [Localité 4] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: syndicat des copropriétaires de [Adresse 13], représenté par son syndic la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE

UNION IMMOBILIERE AMIENOISE LE SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L'ILOT BR GRA. / BG.

Z... et Y... s'engageaient à apporter tous les biens immobiliers de la société Ifer à la société Desse pour un montant de 13 300 000 francs et, d'un autre côté, que M.

La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n o 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).

La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).

La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).