Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 5

—

Les agents des systèmes d'information et de communication du troisième groupe peuvent s'inscrire aux concours de la catégorie technique donnant accès à des emplois des premier et deuxième groupes.

Article 1

—

Le montant mensuel brut de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de l'Autorité de régulation des mesures techniques est fixé à 1 500 euros.

Article 11

—

La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite ou technique permettant d'évaluer les connaissances des candidats relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.

Article 42

—

. - azote total inférieure à 10 t/an ; 3 L'exploitant respecte les dispositions de l'annexe III concernant les dispositions techniques à appliquer pour l'épandage.

Article 6

—

Les séances de formation aux techniques et à la sécurité en intervention sont construites dans le respect des contenus pédagogiques élaborés par l'académie de police, validés par le directeur général de la police nationale.

Article Annexe

—

Matières sur lesquelles peut, si elle est instituée, porter l'épreuve complémentaire d'admissibilité aux concours de recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe :

Article 523-2

—

Les responsables mentionnés à l'article 523-1 doivent disposer de l'autonomie de décision appropriée ainsi que des moyens humains et techniques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Article Annexe II

—

CORPS D'ENCADREMENT ET D'EXPERTISE À CARACTÈRE SOCIO-ÉDUCATIF Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat. Cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article Annexe 1

—

RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE DE CONTRÔLEUR DE CLASSE SUPÉRIEURE DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Article L2315-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 65

Code du travail

La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

Article L302-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 47

Code de la construction et de l'habitation

Le département peut proposer une assistance technique aux communautés de communes qui ne disposent pas des moyens suffisants pour élaborer un programme local de l'habitat, dans des conditions déterminées par une convention.

Article R132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60

Code de la construction et de l'habitation

Le contrôleur technique agréé transmet son rapport et son avis à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 125-2-2 du code des assurances.

Article Annexe 4

—

ÉLÉMENTS MINIMAUX À INTÉGRER Le rapport technique de l'organisme notifié doit être rédigé en français et contenir au minimum les informations spécifiées ci-après :

LEGIARTI000029106746

—

Comité technique commun aux écoles nationales supérieures des mines et de l'Institut Mines-Télécom placé auprès du directeur général de l'Institut Mines-Télécom ;

Article L501-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

L'enquête technique mentionnée à l'article L. 501-1 est effectuée par un organisme permanent spécialisé dénommé bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.

Article L501-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27

Code de l'environnement

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques mentionnés à l'article L. 501-5 :

Article R162-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

Pour en permettre la prise en charge ou le remboursement, la facturation des forfaits opérateur et technique ne peut se faire que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de six mois.

Article R641-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

Code de l'énergie

Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des installations définies à l'article R. 641-20 sont accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs.

Article A36-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 08

Code de procédure pénale

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.

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