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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR60581
13 avril 2023
[C] [T], domicilié [Adresse 3], ès qualités de mandataire ad litem de M. [R] [V], en qualité de mandataire liquidateur de M.
Cour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85547
15 novembre 2000
liquidateur de son époux et, par voie de conséquence, d'avoir consenti à une telle transaction ; Attendu que, si le mandataire liquidateur reçoit de la loi le pouvoir d'agir sur l'ensemble des biens
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0fb2cdc6046d47e93a11
9 septembre 2025
Le 21 octobre 2022, VIRYDIS a déclaré au mandataire liquidateur de la société BIO'R une créance totale de 110 035,97 € dont : * 57 170,40 € au titre des travaux de câblage non réalisés par BIO'R mais
Chambre 09
69f24b5bcdc6046d47005981
28 janvier 2025
jugement en date du 18 MARS 2021 le Tribunal a ouvert à l'égard de SAS E-CARS SERVICES une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [F] [Adresse 4] en qualité de mandataire
AUDIENCE PUBLIQUE PROCEDURES COLLECTIVES
69c0d3a5cdc6046d479d6a79
28 janvier 2026
Judiciaire de la SARL GMJ, [Adresse 4], représentée par Maître [C] [N] de la SELARL LH & Associés en sa qualité de Mandataire Liquidateur DEFENDERESSE ATTENDU que par jugement du 26 FEVRIER 2025, la
Chambre 3-2
662209599ce142000838955f
18 avril 2024
procédure civile ; Attendu que la procédure n'est pas en état ; Qu'il y a lieu de constater en conséquence l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90385
23 mars 2023
_____ ENTRE : la société Castel Real Estate 1B, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société S21Y, représentée par Mme [V] [F], ès qualités de mandataire
soc
61372265cd580146773fc998
6 décembre 1994
Y... figurait toujours en qualité de mandataire social pour affirmer qu'il avait conservé cette qualité, alors que le non-respect par le liquidateur de ses obligations en matière de publicité légale ne
6253ca90bd3db21cbdd8b606
4 mars 2002
Maître X..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Philippe Y... prononcée dans l'intervalle, demande à la Cour, lui donnant acte de ce qu'il intervient volontairement à
6253cd5fbd3db21cbdd931b7
20 avril 2016
ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL FICADEX VAL DE LOIRE n'a pas comparu ni personne pour le représenter.
3e chambre civile
662b43c6fe254500083148e8
25 avril 2024
Par déclaration en date du 14 avril 2023, Maître [A] [T], ès qualités de mandataire liquidateur de la société New EAS, la SA Sogefimur et la SA Finamur ont également interjeté appel de ce jugement ( RG
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10003
6 janvier 2021
L..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Bâti BTP, 2°/ à la société Bâti BTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation
6253cc40bd3db21cbdd8f9c7
17 juillet 2012
Bernard X... en qualité de mandataire liquidateur.
6253cbe8bd3db21cbdd8e972
7 décembre 2011
C/ Me SCP OUIZILLE-HART DE KEATING-Mandataire liquidateur de Société FULL IMAGE ...
Chambre 3-3
6791e0091c87724b5e69da31
22 janvier 2025
BR & ASSOCIES, en la personne de Me [Z] [L], assignée en intervention forcée par Me [G], en qualité de mandataire liquidateur de la société GROUPE [B] CONSTRUCTION - GMC, désigné à cette fonction par jugement
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10220
29 mars 2023
[K] [Y], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lina, a formé le pourvoi n° S 21-25.008 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10559
13 septembre 2023
[Y] [F], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [R] [P], 2°/ à Mme [U] [K], 3°/ à M.
6253cdebbd3db21cbdd94f63
26 juillet 2021
[R], - débouté la selarl [S], ès qualités de mandataire liquidateur de M. [R], de sa demande en nullité de l'acte de cautionnement hypothécaire du 10 novembre 2009.
6137231fcd58014677405b4a
26 mai 1998
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Y..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5612
24 janvier 2002
Le tribunal, autrement composé, prononça ensuite la liquidation de la société, maintint les juges-commissaires dans leurs fonctions et désigna un mandataire liquidateur.
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