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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR60581

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[C] [T], domicilié [Adresse 3], ès qualités de mandataire ad litem de M. [R] [V], en qualité de mandataire liquidateur de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85547

Appel

15 novembre 2000

15 novembre 2000

liquidateur de son époux et, par voie de conséquence, d'avoir consenti à une telle transaction ; Attendu que, si le mandataire liquidateur reçoit de la loi le pouvoir d'agir sur l'ensemble des biens

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Le 21 octobre 2022, VIRYDIS a déclaré au mandataire liquidateur de la société BIO'R une créance totale de 110 035,97 € dont : * 57 170,40 € au titre des travaux de câblage non réalisés par BIO'R mais

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f24b5bcdc6046d47005981

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

jugement en date du 18 MARS 2021 le Tribunal a ouvert à l'égard de SAS E-CARS SERVICES une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [F] [Adresse 4] en qualité de mandataire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE PROCEDURES COLLECTIVES

69c0d3a5cdc6046d479d6a79

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Judiciaire de la SARL GMJ, [Adresse 4], représentée par Maître [C] [N] de la SELARL LH & Associés en sa qualité de Mandataire Liquidateur DEFENDERESSE ATTENDU que par jugement du 26 FEVRIER 2025, la

Source officielle
CA

Chambre 3-2

662209599ce142000838955f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

procédure civile ; Attendu que la procédure n'est pas en état ; Qu'il y a lieu de constater en conséquence l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90385

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

_____ ENTRE : la société Castel Real Estate 1B, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société S21Y, représentée par Mme [V] [F], ès qualités de mandataire

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc998

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Y... figurait toujours en qualité de mandataire social pour affirmer qu'il avait conservé cette qualité, alors que le non-respect par le liquidateur de ses obligations en matière de publicité légale ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b606

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

Maître X..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Philippe Y... prononcée dans l'intervalle, demande à la Cour, lui donnant acte de ce qu'il intervient volontairement à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931b7

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL FICADEX VAL DE LOIRE n'a pas comparu ni personne pour le représenter.

Source officielle
CA

3e chambre civile

662b43c6fe254500083148e8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par déclaration en date du 14 avril 2023, Maître [A] [T], ès qualités de mandataire liquidateur de la société New EAS, la SA Sogefimur et la SA Finamur ont également interjeté appel de ce jugement ( RG

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10003

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Bâti BTP, 2°/ à la société Bâti BTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9c7

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

Bernard X... en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e972

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

C/ Me SCP OUIZILLE-HART DE KEATING-Mandataire liquidateur de Société FULL IMAGE ...

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6791e0091c87724b5e69da31

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

BR & ASSOCIES, en la personne de Me [Z] [L], assignée en intervention forcée par Me [G], en qualité de mandataire liquidateur de la société GROUPE [B] CONSTRUCTION - GMC, désigné à cette fonction par jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10220

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[K] [Y], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lina, a formé le pourvoi n° S 21-25.008 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10559

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[Y] [F], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [R] [P], 2°/ à Mme [U] [K], 3°/ à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f63

Appel

26 juillet 2021

26 juillet 2021

[R], - débouté la selarl [S], ès qualités de mandataire liquidateur de M. [R], de sa demande en nullité de l'acte de cautionnement hypothécaire du 10 novembre 2009.

Source officielle
CC

comm

6137231fcd58014677405b4a

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Y..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5612

Admin. suprême

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Le tribunal, autrement composé, prononça ensuite la liquidation de la société, maintint les juges-commissaires dans leurs fonctions et désigna un mandataire liquidateur.

Source officielle

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