1997, l'employeur avait fait état d'un préavis de trois mois, effectué du 1er juillet au 30 septembre 1997 ; Mais attendu que, répondant ainsi nécessairement à ce moyen, la cour d'appel a retenu que

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise de M.

policiers de Nice qui agissaient sur commission rogatoire, en date du 1er février 2006, et qui n'étaient pas saisis des faits du 20 avril 2006 ; que les autres mis en examen ont excipé du même moyen de

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé contre lui l'interdiction définitive de paraître sur le territoire français ; Vu les mémoires produit en demande et en défense ; Sur le premier moyen

rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du décret du 1er octobre 1990, L. 212-1,

avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société ORME, partie intervenante, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 22 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité et recel d'escroquerie en bande

du délit de témoignage mensonger ni les poursuites de ce chef à la nécessité que la procédure de l'instruction soit terminée ; qu'en retenant, pour confirmer le refus d'informer, que la procédure d'instruction

Léon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé et recel, a confirmé

demandes en paiement de sommes, notamment à titre d'heures supplémentaires et de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

d’instruction de l’assuré qui n’en justifie pas l’utilité pour le juge ; -privilégier la mesure de consultation sur pièces ; -limiter la mission du technicien à la détermination du taux d’incapacité

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Y..., responsables du préjudice subi par l'hoirie Blanchet à la suite de l'enlèvement et de la vente de récoltes, et ordonné une mesure d'instruction; que, par la suite, un arrêt du 11 décembre 1987

décembre 1986 énonce que la procédure d'instruction concernant l'examen au fond des dossiers déférés devant le Conseil de la Concurrence ne s'applique pas à la procédure d'urgence relative aux mesures

. ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, le respect du secret professionnel conformément aux articles 56 et 96 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, le juge d'instruction, tenu de provoquer, préalablement à la perquisition, toutes mesures

témoignage mensonger ni les poursuites de ce chef, à la nécessité que la procédure d'instruction ait été terminée ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, que la procédure d'instruction

Sur le moyen unique de cassation, relatif à l'absence de publicité du débat devant le juge des libertés et de la détention : Enoncé du moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 6, 8, 9 et

La chambre de l'instruction a été saisie de trois requêtes en annulation d'actes, l'une émanant de M. [V], les deux autres de Mme [U]. Examen des moyens Sur les moyens proposés pour M.