. - La jouissance de la pension civile est immédiate : 1° Pour les fonctionnaires civils radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge

Par un arrêté du 30 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a fixé le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police pour l'année 2021 et a nommé à ce grade 1 872 fonctionnaires de police,

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique : « La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l'objet d'une

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

-La durée de séjour n'est pas applicable : / 1.

pour partie sous l'autorité directe du directeur de l'agence" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 710-23 : "En outre, le personnel de l'agence régionale de l'hospitalisation comprend : 1°

D'une part aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : "I.- La liquidation de la pension intervient : " 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le droit à la pension est acquis : / 1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil

Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles () ; / 4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités

Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°), sous le numéro 109 273, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1989, présentée pour Mme Elisabeth X..., demeurant ... (18001) ; Mme X... demande que

L'article 2 du même décret énonce que : " Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er : / 1° () les fonctionnaires () de l'Etat () ".

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable en l'espèce : I. - La jouissance de la pension civile est immédiate : 1°

France [1] (n° 41453/98)   Violation de l’article 6 § 1   S.M., fonctionnaire à la retraite, est une ressortissante française.

Considérant ce qui suit : 1. M.

territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics.

Considérant ce qui suit : 1. M.