jeune agriculteur dont il a bénéficié et l'a obligé au remboursement de la somme de 3 510 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

20-1 à 20-3) ; qu'ainsi, la société de droit américain Skymarc Farm Inc réalise une activité économique d'élevage, de vente et de course de chevaux ; que la SA Elevage et agriculture a été créée le 01

Pierre X..., agriculteur, demeurant à Fins (Somme), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée

Roumanie - 46551/06 Arrêt 16.6.2015 [Section III] Article 11 Article 11-1 Fonder et s'affilier à des syndicats Refus d’enregistrer un syndicat d’agriculteurs travaillant à leur propre compte :   non-violation

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE FONCTIONNAIRES DE L'AGRICULTURE C.F.D.T.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Attendu que la société Monsanto agriculture France

D’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise

Y..., mais par un autre agriculteur, auquel M.

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1992, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 novembre

1 du code de procédure pénale : M.

-En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d'exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1, à l'exclusion des activités aquacoles

; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 28 juin 1985 et la décision du ministre de l'agriculture en date du 19 mars 1984 sont annulés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance mutuelle à cotisations

de l'agriculteur actif à certaines formes sociétaires dans le cadre de la politique agricole commune ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.

Pour la notion de nouvel engagement, est prise en compte la première entrée de l'agriculteur dans le système de qualité AB () ".

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monot, Colin, avocat du GNIS ; 1.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023 1°