en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SARL [1] qui succombe à la présente instance, à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure

civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 20 décembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL MS [S] immatriculée au RCS de Paris sous le n° 527 833 271, a assigné

pénale, l'apposition des scellés provisoires était nulle ainsi que la procédure subséquente ; qu'en refusant de se prononcer sur la régularité de l'opération d'apposition des scellés et de la procédure

Selon les dispositions de l'article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

€ au titre du préjudice moral, - 5.400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile. ” Vu les dernières conclusions de Mme [S] [A] et M.

CGLE à payer à la société Loustau concept la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUTORISE Maître Lagarde, avocat, à procéder au recouvrement direct des

§ TICARET ANONIM ÇÎRKETi; CONDAMNER la société [J] à payer ta somme de 10.000 euros à la société ÎSOTANK CENTRAL DI§ TiCARET ANONiM [U] en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

code de procédure civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.

civile.

civile. » En application de l'article 910 du code de procédure civile, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions d’interruption d’instance de la S.C.P.

Les condamner au paiement d’une somme de 10.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En tout état de cause, - CONDAMNER la société Pretersa, solidairement avec son assureur, la société IARD Allianz, à lui payer la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [O] [W] aux entiers dépens de l'instance ; Le conseil de M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.