par la salariée et l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, et des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail; alors, enfin, que le caractère

du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 731-1, L. 731-3, R. 731-11 ET R. 731-18 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, BENEFICIENT DE L'INDEMNISATION POUR INTEMPERIES,

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en liquidation d'astreinte, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article R. 516-18 du Code du travail que le bureau de conciliation

de procédure civile ; alors, d'autre part, que, selon l'article L. 514-2 du Code du travail, le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme ou ayant cessé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; alors, subsidiairement, qu'en raison de la protection exceptionnelle et exorbitante

X... une allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 76-863 du 8 septembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

sa demande en réparation du préjudice moral qui lui avait été causé par l'inexécution par son employeur de ses obligations contractuelles ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18

décision du 6 mai 2024 par laquelle la mission locale Caen La Mer Calvados Centre a mis fin à son contrat d'engagement jeune et à l'allocation perçue dans ce cadre, en application du 3° de l'article R. 5131-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, selon

défaut de motivation ; Mais attendu, d'abord, que les deux premières branches du moyen sont exclusivement dirigées contre les motifs de l'arrêt ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article L. 122-18

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle ne dispose d'aucune ressource pour sa nourriture et son habillement ; - les articles L. 5423-8 et R. 5423-18 du code du travail n'ont ni

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M.

avait annulé la précédente désignation de Mlle X..., en affirmant qu'il ne pouvait plus se fonder sur une telle désignation ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-18

; qu'il a en conséquence violé l'article 7 de l'annexe I à la convention collective précitée et l'article R. 5122-18 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 de l'annexe I, conditions

MEGNIN-BERNARD à licencier Mme Catherine X... pour motif économique ; 2°) déclare qu'aucune illégalité n'entache cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

civil, R. 516-16, R. 516-18, R. 516-19 du Code du travail, et les articles 543 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, lorsque le juge prud'homal, statuant en conciliation