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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Les taux d'aide prévus au 1° de l'article 1er du décret du 22 janvier 2021 susvisé sont les suivants :
Article D161-2-24-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92
Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-6 est fixé à 90 %.
LEGIARTI000048445798
ANNEXE Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0270 du 22/11/2023 (legifrance.gouv.fr)
Article L181-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 79
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-16 à L. 181-22 sont prises en charge par le département.
Article R931-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 81
Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article R. 922-22, ne sont pas applicables en Guadeloupe.
Article R931-3
Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article R. 922-22, ne sont pas applicables en Guyane.
Article R225-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-6.
Article R229-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.
Article R229-25
Article L5112-1-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52
Pour l'exercice de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 ont accès à bord de tout navire.
Article R931-4
Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article R. 922-22, ne sont pas applicables à Mayotte.
Article D324-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60
Les organismes mentionnés au 2° de l'article L. 324-1 sont ceux qui, à la date du 22 juillet 2009, étaient titulaires :
Article D715-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 65
Les dépenses du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways sont constituées par : 1° Les prestations servies
Article L162-22-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21
Pour la prise en charge, dans le cadre des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents en application des articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de
Article R162-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22
Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22, les tarifs de référence sont ceux mentionnés au présent 4°, majorés des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 162-33-2.
Article 25
Pour exercer la faculté de répudier la qualité de Français prévue par l'article 22-3 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Un certificat
Article 36
l'association ou le directeur des jeux d'un cercle qui auront contrevenu aux articles 14, 16, 17, 18, 20, 24 et 35 et aux arrêtés pris pour leur application ; 2° Les membres du personnel des salles de jeux qui auront contrevenu aux articles 17, 19, 20, 21, 22
Article 3
Le capital sera détenu à hauteur de 51,68 p. 100 par l'Etat, 22 p. 100 par la société T.F. 1, 22 p. 100 par la société Antenne 2, 4 p. 100 par la société F.R. 3, le solde étant souscrit par d'autres actionnaires.
Article 6
Les données contenues dans les traitements prévus par l'arrêté du 22 septembre 1987 autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé des associations peuvent être transférées vers le répertoire national
Article D142-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30
Le ministre chargé de l'énergie nomme, par arrêté, le président du Conseil supérieur de l'énergie ainsi que des vice-présidents chargés de le suppléer, parmi les membres titulaires mentionnés au 1° de l'article D. 142-22.
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