LA COUR, JOINT LES POURVOIS OU LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE

217 undecies du code général des impôts.

sursis, 1 500 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

R 217, R 218 ET R 219-4 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE

L. 217-4 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce ».

En ce qui concerne l'application de l'article 217 undecies du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 217 undecies du code général des impôts : " I.

Sur la demande de résolution de la vente: L'article L 217-4 du code de la consommation dispose que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU

le moyen relevé d'office, tiré de ce que l'administration, en s'appuyant, pour refuser l'agrément prévu par l'article 217 undecies du code général des impôts, sur le non-respect des conditions prévues

En application de l'article L.217-3 du code de la consommation, " le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. " Aux termes de l'article L. 217-4

ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. » Aux termes de l'article L. 217-4 du code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères

Au soutien de sa demande principale, le demandeur se fonde sur les articles L. 217-3, L. 217-4 L.217-5, L. 217-8 et L 217-14 du code de la consommation et affirme qu'il a acquis un véhicule avec un kilométrage

Sur le fondement du paragraphe II de l'article 34 de cette loi, codifié au II de l'article 217 quinquies du code général des impôts, qui assortit ces augmentations de capital du droit de déduire du résultat

; Attendu que l'infraction prévue à l'article 2 de la loi du 24 juin 1928, devenu l'article L. 217-3 du Code de la consommation, est constituée par le fait d'avoir, sciemment, exposé, mis en vente,

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Au soutien de sa demande en paiement des frais de remplacement de la baignoire, Madame [S] [N], se fondant sur l'article L.217-5 du Code de la consommation, fait valoir que la baignoire livrée ne répond

R. 217-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction alors applicable : " (...)

La notification de ces procès-verbaux comporte l'énoncé des sanctions prévues par l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile.