Aux termes de l'article L. 5337-1 du code des transports : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre

Le 28 juin 2024, l'avocat de la personne mise en examen a formé une nouvelle demande de mise en liberté, sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, en exposant que le destinataire

283 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE DU CHEF D'OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, "ALORS QUE

282, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas que la liste des jurés de session a été signifiée à l'accusé ; "alors que la signification de

un motif inopérant, a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 4) ALORS QU'en cas de désaveu d'écriture

Elle admit que l’article 288 § 2 du code de procédure pénale ne trouvait pas application en l’espèce.

4 du code pénal, 286 et 295 du code territorial des douanes de la Polynésie française, 3 de la délibération n° 88-184 AT du 8 décembre 1988 relative à la protection de certaines espèces animales ou maritimes

328 du code de procédure pénale ainsi que les droits de la défense" ; Attendu que, si l'article 328, alinéa 2, du code de procédure pénale dispose que le président a le devoir de ne pas manifester

XG..., pris de la violation des articles L. 26 du livre des procédures fiscales, 53 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions

168, 281, 310, 329 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne, en pages 4 et 5, d'une part, que les experts Philippe Y..., Stéphane Z..., Anne-Marie A

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale :M.

282 du Code de procédure pénale; Attendu qu'aux termes de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter, comme moyens de cassation, les nullités entachant

460 du Code de procédure pénale " ; Attendu que l'arrêt, après avoir mentionné le nom de l'avocat de la partie civile intimée, indique que " la défense a eu la parole en dernier " ; Que, dans ce

grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 276-3 et 284 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie et 593 du Code

6 de la loi du 13 juillet 1965, 406 du Code pénal (ancien, 285 de la loi du 16 décembre 1992, 314-1 et 314-10 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Also, prisoners may now directly apply for such release (new Article 437 §   2 of the Code of Criminal Procedure).

287, 326, 329 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1984, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A RENVOYE L'OUVERTURE DES DEBATS AU 6 JUIN ;