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81 023 résultats pour « ARTICLE 316 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA04760_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218518_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Et aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2409230_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301982_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202976_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204269_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Et aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206812_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302674_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2205130_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2413642_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00051_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03308_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 423-8 du même code dispose que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301970_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de son article L. 423-8 : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300859_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307891_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04745_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

de l'article L. 423-8 : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2207685_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2501682_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

même code " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303260_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304222_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle

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