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78 380 résultats pour « ARTICLE 316 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c719ba5988459c45764

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

Sur le moyen unique : Vu l'article 316 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

éposé au greffe le 18 avril 2001, M. X... a repris l'instancec/Mlle A

613723f8cd58014677410956

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

316 du Code civil, alors, selon le moyen, que rien, dans la rédaction de ce texte, ne permet de dire qu'il est d'ordre public, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

civ1

6137209fcd580146773ec8a3

Cassation

28 novembre 1973

28 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE M.

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f2f

Cassation

17 janvier 1984

17 janvier 1984

A SOUTENU QUE CETTE ACTION, INTRODUITE PLUS DE SIX MOIS APRES LA NAISSANCE, DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A NEANMOINS

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449e8

Cassation

21 décembre 1981

21 décembre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GERMAIN A, EN 1974, QUITTE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104105_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et

Source officielle
CC

civ1

607940e19ba5988459c3f77c

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

316 DU CODE CIVIL, NE COURT QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE MARI A ACQUIS LA CONNAISSANCE CERTAINE ET PERSONNELLE DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT DONT IL ENTEND DESAVOUER LA PATERNITE; QU'A CET EGARD, LA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100210

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

Code civil » ; Alors que, de première part, en vertu de l'article 316 du Code civil, dans sa version applicable à la cause, le mari doit former l'action en désaveu de paternité dans les six mois de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22351_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

316 du code civil.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2303098_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2404668_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

316 du code civil.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2402871_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303922_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

412-1. » Selon l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2502021_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

316 du code civil. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308853_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

316 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3dac2

Cassation

7 avril 1965

7 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, L'ACTION INTRODUITE PAR Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464655.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304576_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206239_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

316 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300517_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le

Source officielle

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