des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9 ".

nécessaires sur ladite parcelle cadastrée section AT numéro 337 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rodez la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Un décret précisera les conditions dans lesquelles ces cessions pourront être obtenues des constructeurs " ; qu'aux termes de l'article R. 332-15 du même code, " l'autorité qui délivre le permis de construire

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 331-1 du code des communes : "Indépendamment

Vu : - la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III du même code : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607, et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

Pour les communes autres que celles à forte tension relative au logement puis, à compter des impositions établies au titre de 2018, pour l'ensemble des communes, le B du II de cet article prévoit, en vue

du code civil et débouter les époux X... de l'ensemble de leurs demandes en les condamnant au paiement d'une somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : () / 8° La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit

de préférence au sens de l'article L. 331-19 dudit code.

L. 331-1 à L. 331-34 du code de l’urbanisme et les articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine et mentionnent le fait générateur de cette créance, à savoir le permis de construire délivré le 11

L. 331-1 à L. 331-34 du code de l’urbanisme et les articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine et mentionnent le fait générateur de cette créance, à savoir le permis de construire délivré le 11

L. 2333-49 et L. 3333-4 du code général des collectivités territoriales, les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe communale et

celles des articles L. 331-6 et L. 2544-14 du code général des collectivités territoriales relatives aux exclusions d'accès aux baux communaux, une substitution de motifs ne peut être demandée au juge

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 334 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " AUCUNE ACTION JUDICIAIRE AUTRE QUE LES ACTIONS POSSESSOIRES NE PEUT, A PEINE DE NULLITE