AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210227
31 mars 2022
31 mars 2022
des assurances ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article 6 du contrat d'épargne retraite Caprente conclu entre la Compagnie Air Inter et la société AGF stipule que si « la rente est liquidée
Source officiellePage 16 sur 19536
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10006
7 mars 2017
7 mars 2017
AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 6 du contrat de travail, il est prévu que le salarié perçoit une rémunération variable fondée sur la réalisation d'objectifs liés au chiffre d'affaire
Source officielle