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390 702 résultats pour « ARTICLE 6 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210227

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

des assurances ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article 6 du contrat d'épargne retraite Caprente conclu entre la Compagnie Air Inter et la société AGF stipule que si « la rente est liquidée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10006

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 6 du contrat de travail, il est prévu que le salarié perçoit une rémunération variable fondée sur la réalisation d'objectifs liés au chiffre d'affaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10521

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

individuels de travail : - Article 20 : En matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 6, de l'article 7, point 5), et

Source officielle
CC

comm

6137218dcd580146773f4bcd

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt dénature l'article 6 du contrat de prêt du 28 décembre 1981, qui vise les seules opérations bancaires effectuées entre la SNBFI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c1

Appel

23 avril 2018

23 avril 2018

Y... et le prix de revente du véhicule objet du contrat de prêt, En tout état de cause, - dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa34e0040aa3735de8b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article R. 633-3 du code de la construction ou de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01635

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

L. 2143 1 du code du travail (ancien article L. 412 14)" ; Mais attendu que le tribunal, analysant les termes du contrat de travail de l'intéressé, a constaté que les attributions confiées devaient être

Source officielle
CC

civ1

é contre la disposition rejetant les demandes forméesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:C100206

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

X... d'apporter la preuve de la renonciation qu'il invoque ; qu'il considère que les parties ont valablement opéré par tacite reconduction implicite, mais non équivoque, et que l'article 6 du contrat ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850f5

Appel

12 octobre 1999

12 octobre 1999

de franchise conclu le 22 novembre 1985 avec la SA P., a résilié ce contrat en contravention à son article 5 relatif à sa durée et aux conditions de renouvellement; que la somme de 43.276 F a été allouée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01454

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

l'indemnité contractuelle compensant son assujettissement à la clause de non sollicitation, bien que cette somme devait être en principe versée spontanément par la société CARTIER ; que le texte de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6438f300a942a604f5e936db

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

l'analyse faite par la société HSLA quant à la clause 'résiliation' de l'article 6 du contrat sur laquelle celle-ci fonde sa demande en paiement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300201

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

rendaient inopérante, qu'en application de l'article 6 du contrat, la locataire était tenue de rembourser au bailleur l'ensemble des charges appelées auprès de ce dernier par le syndic de l'immeuble,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032ab4419365e22ffafbaa8

Appel

11 décembre 2017

11 décembre 2017

6 du contrat.

Source officielle
CC

civ1

607943449ba5988459c41c97

Cassation

15 décembre 1975

15 décembre 1975

6 DE CET ACTE STIPULAIT QUE, PENDANT LES DEUX ANNEES SUIVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT, Z...

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00679_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Elle soutient que : -l'article 6 du contrat prévoit que la part variable de la redevance se calcule selon un taux progressif par tranche de chiffre d'affaires, comme la plupart des impôts ; cette interprétation

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CA

Chambre Civile

6a225feccdc6046d4738c68f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par lettre datée du 6 novembre 2018, signifiée le 5 décembre 2018 à M. [M], la Caisse de crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie a mis M.

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CA

1re Chambre C

616307fc5a67331bacec3c4a

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

provision, limitée aux loyers de ladite période, ne peut qu'être écartée ; Attendu que la SCI Paul Bert 79 réclame une provision sur la somme due au titre de l'indemnité contractuelle à savoir, selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163b5341669d540ac7bab43

Appel

14 mai 2010

14 mai 2010

sur sa seule acceptation (article 6 , l'indépendance juridique des contrats de location et de prestation portant renonciation du locataire à se prévaloir d'une suspension ou réduction du loyer qui serait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201253

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

relative à la régularité du commandement n'était donc pas sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 648 et 808 du code de procédure

Source officielle
CA

18e Chambre

61609a5154c6ec55cf7101f4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

L'article 6 du contrat énonce que ' les clients pour lesquels l'associé est appelé à travailler même à titre occasionnel sont les clients de la société .

Source officielle