83, 3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "...LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU

A DEMANDE A ETRE RETABLI DANS SES DROITS A PENSION LE 12 DECEMBRE 1973, MAIS QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 69 DU MEME CODE QUI

11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "Le montant

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, sont déductibles pour la détermination

TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, "3O LES FRAIS

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE DISPOSE QUE

catégorie des régisseurs de théâtre, ce qui suffit à justifier l'abattement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Maison de la culture n'établissait pas que ces salariés bénéficiaient, en application de l'article

Par avis en date du 5 janvier 2023, le président de chambre a invité le conseil de l'appelante à présenter sous quinzaine ses observations sur le non-respect des dispositions des articles 84 et 85 du code

83 du Code général des Impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même code, sans que l'option du salarié lie l'employeur, et que la cour d'appel, qui a constaté que certains salariés n'avaient pas demandé

QU'APRES SON DECES, LE 2 DECEMBRE 1964, SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, DAME X..., N'AYANT PAS OBTENU A L'AMIABLE DES CHARGEURS REUNIS LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DUES A SON MARI EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 120, devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté interministériel

CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'OPTION DOIT ETRE LA MEME, ET QUE LA SOCIETE QUI AVAIT TENU COMPTE DANS SES DECLARATIONS FISCALES DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 30 % PREVU PAR L'ARTICLE

En l'espèce, la commission considère que la demande portant sur les " motifs détaillés du rejet de l'offre " visés au point 1) s'analyse comme une demande de renseignements et non comme tendant à la communication

au régime de prévoyance complémentaire mentionné au présent article sont soumises aux régimes fiscal et social prévus par l'article 83 du code général des impôts et par l'article L.242-1 du code de la

83 du code général des impôts.

5-4 de la Convention de sauvegarde ; " 2°) alors que, d'autre part, l'article 83 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 décembre 1985, exige que la désignation du magistrat

83 et 6 de l'article 158 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 83-1° bis du code général des impôts : "le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés