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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501740_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504053_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00751_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du 1er août 1995, et que la cour envisageait de procéder à une substitution de base légale, la demande de titre de séjour relevant de l'article 9 de la convention franco sénégalaise relative à la circulation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307875_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il y a lieu de substituer les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 aux dispositions de l'article L. 422-1 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2408538_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306983_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501644_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation dans l’application des stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300668_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise signée à Cotonou le 21 décembre 1992 aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501514_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, Mme A soutient que la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 susvisée et de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201479_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention bilatérale et est entachée d'erreur d'appréciation, ses deux redoublements résultant de difficultés personnelles ; - elle est entachée d'erreur
Source officielle6ème chambre
DTA_2408517_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 modifiée stipule que : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-221292
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Relying on Article 9 of the Convention, the applicant alleges numerous violations of its right to freedom of religion in Crimea.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101872_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562762
10 octobre 2014
10 octobre 2014
Considérant qu'en vertu de l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305861_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur en France est exclusivement régie par l'article 9 de cette convention.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301318_20230804
4 août 2023
4 août 2023
de retour sur le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300183_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
est fondé, et l'article 9 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin, signée
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2403167_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fait une inexacte application de l’article L. 422-1 du même code et méconnaît l’article 9 de la convention franco-ivoirienne
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0326JUD003693021
26 mars 2026
26 mars 2026
ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 9 of the Convention 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201182_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle a sollicité, le 23 août 2021, le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.
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