Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a

II - Sur la demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Mme [L] sollicite, sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, une indemnité de 23 250 € correspondant

paiement des sommes suivantes : - 12.241,02 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, - 3 140,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 314 euros à titre

L1233-3 et L1233-16 du code du travail que si la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement et n'est pas subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date

ou tout autre forme de réparation considérée comme appropriée. " Toujours selon l'intimé, l'inconventionnalité de l'article L1235-3 du code du travail peut être soulevée au visa du contrôle de la règle

L1235-3 du code du travail ; - débouter dans tous les cas M.

L2132-3 du code du travail et d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

; Qu'à défaut de réintégration, il demande une indemnité sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2.

- Sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [E] se fonde sur

une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

L3121-41 en vigueur du code du travail ; qu'au regard du forfait établi en jours, l'employeur ne l'a pas fait bénéficier de l'entretien annuel prévu à l'article L3121-46 en vigueur du code du travail

[J] [K] sollicite que l'application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail soit écartée. Il comptait onze mois d'ancienneté à la date de fin de son préavis et avait 34 ans.

L1234-1 du code du travail que les faits reprochés à l'appelant sur lesquels sont fondés les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont l'établissement du courrier en date du 1er décembre 2004

' En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [X] peut prétendre à des dommages et intérêts dont le montant est compris entre 3 et 10 mois de salaire compte tenu d'une ancienneté de

[N] à lui payer à une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Ayant ainsi constaté que les travaux que vous réalisez pendant votre temps de travail étaient peu importants en volume, nous vous avons proposé le 4 mai 2006 la modification de votre horaire de travail