2020 paru au recueil des actes administratifs spécial du même jour à l'effet de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier à l'exception

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié

Ali X... ; Attendu que, pour infirmer le jugement et condamner les consorts Ali X...- Y... au remboursement du prêt litigieux, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est nullement démontré que la signature

[K], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Mme [S] [G], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 6], défenderesses à la cassation.

, dont le siège est à Villeneuve d'Allier (43380), rue du Bac représenté par son président en exercice, pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A.N.

DÉFENDEUR Monsieur [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 6] Défaillant - PV 659 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familailes assistée de Madame Moinamkou ALI

Ali Durmus X... est domicilié à Angers dans un pavillon de type F 5, composé d'un rez-de-chaussée et de combles perdues, qu'il prend en location auprès de l'organisme " HLM Angers Habitat ".

°) de mettre à la charge du département de l’Allier les entiers dépens.

témoignent, du reste, de voyages fréquents en Algérie, que ce déménagement serait intervenu le 23 décembre 2020.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2024, M. [I] a fait assigner M.

Par jugement contradictoire prononcé le 24 janvier 2012, le tribunal de Rodez a : • donné acte à Alice Y... de son absence de contestation des travaux d'enrochement et de soutènement du CD 902 entrepris

A a sollicité du préfet de l'Allier la délivrance d'un titre de séjour.

Par actes de commissaire de justice en date du 10 septembre 2024, M. [X] [W] a fait assigner Mme [H] [W], Mme [G] [W] et M.

le préfet de l'Allier a donné délégation de signature à Mme G...

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021, le département de l'Allier conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et au surplus à son rejet.

Il fait valoir que sa mère, Mme [S] [O], née le 6 juin 1949 à [Localité 4] (Algérie), a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie pour être de statut civil de

Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui bénéficiait, en vertu de l'arrêté n° 690-2022 de la préfète de l'Allier du 30 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

En premier lieu, l'acte en litige a été signé par M.

F..., alias « Q...    », avait été localisé grâce au téléphone satellitaire de l'un de ses gardes du corps.

de poursuite ou d'instruction accomplis par les autorités compétentes françaises ; qu'en ne constatant aucun acte de poursuite ou d'instruction semblable, et en se référant uniquement à des actes d'instruction