en date du 30 Juillet 2018, DEMANDEUR : Monsieur [S] [P] de nationalité Française Profession : Retraité(e), demeurant [Adresse 1] représenté par Me LEROUX de la SCP TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE

Monsieur Gérard X... ... 75011 PARIS représentés et assistés de Me Jean-Loup PEYTAVI, avocat au barreau de Paris, toque : B1106 et de Me Alain LAFORGUE, avocat au barreau d'Angers.

F C, représentés par Me Labrunie, membre de la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et associés, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser, au titre des préjudices

B A, représenté par Me Labrunie (Société d'avocats Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés), demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros,

Ledit immeuble appartenant à l'indivision [U] et se composant comme suit : - Au rez-de-chaussée : présence d'un commerce à usage de bureaux: Agence Immobilière Laforet : locataire M. [M].

À la suite de la révélation de l'existence d'un système de fausses factures au sein du groupe Agripôle/Financière Turenne Lafayette, une enquête préliminaire a été ouverte.

[H] [Y] [H] [P] [H] AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT SERVICE PENSIONS ARMEES Copie exécutoire délivrée le 11 juillet 2025: à : Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sylvie DELACOURT, Présidente de Chambre Mme Agnès LAMBRET, Conseillère Madame Viviane SZLAMOVICZ,Conseillère

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

R] [S] [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001395 du 21/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) représenté par Me Nelly LABOURET

En juin et juillet 2000, la société Nokia France a importé dans les mêmes conditions 4 725 téléphones portables d'une valeur de 7 973 260 FF, à destination des sociétés European Telecom, Galeries Lafayette

[N] a confirmé à l'agence immobilière Laforêt [Localité 10] son 'accord pour la superficie telle que mentionnée dans le plan du géomètre'.

[F] ont donné mandat exclusif à la société Laforêt de vendre leur bien immobilier et le 7 avril 2016, un compromis de vente a été signé entre eux et les consorts [D] [U], par l'intermédiaire de cette agence

AVOCATS SCA, avocat au barreau D'ALBI Monsieur [P] [C] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Caroline PAUWELS de la SARL LAFAYETTE AVOCATS SCA, avocat au barreau D'ALBI COMPOSITION

Copie authentique délivrée à : - Me Lamourette, le 14.10.2024.

No 45 KS _______________ Copies authentiques délivrées à : - Me Jacquet, - Me Lamourette, - Me Quinquis, - Me Grattirola, - Mes Flosse & Fritch, le 15.06.2020 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL

née le 10 Avril 1947 à ALGER (ALGERIE) ... 20090 AJACCIO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Nelly LABOURET, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie

- rejeter toutes les demandes amples et contraires de Mme [B], - ordonner l'exécution provisoire, - condamner Mme [B] au paiement de la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : MSA DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

de Lille, avocat constitué INTIMÉE SA Quatrem représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Eric Laforce