Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Georgette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

MANTIS, résidant à Thessalonique Anna-Sapfo MARKOU, résidant à Athènes Georgios MARLAGKITAS, résidant à Athènes Georgios MAVROEIDIS, résidant à Athènes Fotios METALLINOS, résidant à Athènes Georgios MIKAS

OCTOBRE 1966, AUX TERMES DUQUEL LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET LES MAGISTRATS HABILITES A LES SUPPLEER EN CAS D'EMPECHEMENT SONT DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES

Maître Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL - DODANE, avocat au barreau du JURA PARTIE DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Natacha DIEBOLD, Vice-présidente GREFFIER : Corinne GEORGEON

CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Madame [I] [S], représentante du Préfet de La Gironde, En présence de Madame [M] [P], interprète en langue géorgienne

APPELANT : Monsieur [W] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON Représenté par Me Anne

35L7-V-B7H-CHXCP Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mars 2023 du Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 22/07202 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Valérie GEORGET

    Le requérant 1, Georgios Tsakmakis, fut arrêté le 5 juin 2012.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie, Simone, Georgette Y..., épouse de M.

d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Georgette

    The General Representative of the Georgian Government was re-contacted.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme A..., Georgette, Théova Duffour, veuve de M.

X... a été en contact avec la Communauté des Communes des Portes du Morvan dans le courant de l'année 2003 pour s'installer en qualité de bronzier d'art, dans le cadre du projet de création d'une cité

TSEKOURAS Vlasios FILIPPOU Ilias CHRISTIDIS Ilias CHRISTOGEORGOS Konstantinos DRAGONAS Sotirios KAGGOS Aristidis KONSTANTOPOULOS Georgios LYKARTSIS Nikolaos TSOUBA Margarita SOUSOURAS Christos TOMARAS

de l'année 2016.

géorgiennes.

Vu 1°) sous le n° 146 181, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie B... demeurant 6, ruelle bananier, Bois Rouge à Sainte-Marie

Georgette, épouse X..., - la société Reza-Gem, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 mai 1993, qui, après relaxes partielles dans la procédure suivie

Défaillante, la déclaration d'appel ayant été signifiée le 04 décembre 2024 à étude COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 juin 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël

demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 20 août 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé de deux années