Références à rappeler N° RG 23/00236 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUW2 N° MINUTE : 24/00013 DEMANDEUR: Société CRCAM DE L’ANJOU ET DU MAINE DEFENDEUR: [Y] [V] AUTRES PARTIES: Etablissement public SIP

d'appel de Lyon le 3 février 2021, et un mémoire, enregistré le 20 mai 2021, Mme A conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise le 21 janvier 2021 à son encontre par le comptable public du SIP

Paris 7ème tendant au versement d'une somme de 29 354 euros au titre de la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2016.

d'impôts sur le revenu au titre de l'année 2015 intervenu en cours d'instance.

Monsieur [S] justifie d'un versement au SIP de [Localité 9] d'un montant de 78 euros en date du 11 octobre 2023 par virement bancaire.

[D] [F] C/ S.A. [29] [20] [30] TOTAL ENERGIES TRESORERIE D'ILLE ET VILAINE AMENDES SIP [Localité 35] [37] [Localité 34] [19] [32] [Localité 35] ORANGE CONTENTIEUX Confirme la

terme aux pertes récurrentes de SIPA PRESS avant son acquisition .

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demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

sous le numéro 542 110 291 , dont le siège social est situé [Adresse 3], Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, En qualité d'assureur de la société SIP

de l’année 2014, de cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel au titre des années 2015 et 2017 et d’une majoration, pour un montant total de 9 631 euros ; 2°) de lui rembourser

dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23/00111 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3TH JUGEMENT Minute : 59 Du : 19 Janvier 2024 [10] ([10]) (vref 34407181648) C/ Madame [K] [Z] SIP

Les créances fiscales émises par le SIP de [Localité 28] ont été admises pour 1 241 euros, 1 463 euros, 1 477,80 euros.

saisie à tiers détenteur en vue du recouvrement de la somme de 94 477 euros émise à son encontre le 31 juillet 2025 ; 2°) de suspendre l'exécution de l'avis d'imposition émis le 10 septembre 2020 par le SIP

indument compensées le 21 janvier 2018, soit un montant total de 31 079 euros, au titre des cotisations de taxe foncière des années 2009 à 2014 et de taxes d'habitation des années 2009 à 2014.