une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés

puisque l'employeur aurait dû, lorsqu'il a été informé de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé de Mme [R] lors de son entretien préalable, prendre immédiatement les mesures appropriées

être considérée comme un événement de force majeure au sens de la loi, Patrice X..., au vu des circonstances qui se révèlent être banales pour un usager de la route, avait les moyens par manoeuvres appropriées

travail en sa rédaction applicable aux faits n'est caractérisé que si la sollicitation ou l'agrément corrélatifs à l'offre ou à la remise de dons, connus de l'employeur, ont été réalisés sans son approbation

dont le siège est à Sauxillanges (Puy-de-Dôme), Le Say, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit du Groupement d'intérêt économique Apro

ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date

A... justifiait d'un contrat de travail conclu avec la société Arinco holding and finance Curacao NV, approuvé par le conseil d'administration de cette société, contrat aux termes duquel il lui était confié

1 du Code de la sécurité sociale ; que, selon l'article L. 122-5 du Code de la mutualité, aucune mutuelle ne peut fonctionner avant que ses statuts adoptés par l'assemblée constitutive n'aient été approuvés

avait été construit dans l'illégalité et aurait dû être détruit ; " qu'il résulte des propres conclusions de Paul Z..., adjoint au maire, que ce dernier a accordé le permis de construire avec " l'approbation

zone, dont l'irrégularité a conduit à l'annulation de la délibération du conseil municipal du 21 juin 1990 ayant adopté le périmètre modifié de la zone d'aménagement concertée de la [Localité 11], approuvé

L'approche d'un train ayant été annoncée, Mme K... et Mme C... sont descendues du véhicule, mais ont été gravement blessées lorsque l'autorail a percuté l'arrière de celui-ci. 3.

Cam, devenue la société Sinorg, a demandé à la société Balance de présenter ses activités dans une plaquette constituée de fiches sous chemise ; que la société Sinorg n'ayant pas approuvé le devis établi

d'assurance sur la vie qui l'instituait elle-même bénéficiaire, qu'André X... était présent lorsque Mme Y... a signé le bulletin de souscription, la cour d'appel, qui ne justifie pas qu'André X... a approuvé

jour, refuse son renouvellement ; qu'ainsi en considérant que le mandat de la société Satrag, qui avait été nommée pour une telle durée, avait pris fin lors de l'assemblée du 8 juin 1998, qui avait approuvé

violé l'ancien article 1382 du code civil, applicable au litige, et la convention médicale de 2006 conclue entre les médecins libéraux en Nouvelle-Calédonie et les organismes de protection sociale, approuvée

[W] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande de voir déclarer non écrite la clause du contrat de syndic approuvé par les assemblées générales des 23 mai 2012 et 15 juin 2011 prévoyant la facturation

qu'il n'avait jamais contesté ces plans de commissionnement successifs auprès de son employeur, de l'inspection du travail ou du conseil de prud'hommes, et n'avait nullement fait part de son refus d'approuver

CCM ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le fait pour la société CCM d'accepter d'installer l'ascenseur le 24 mai 2009, alors que les travaux préparatoires de la gaine et le faux aplomb

part d'un journaliste politiquement opposé au plaignant ; ""elle note que le ministère public n'a pas critiqué, non plus, les dispositions pénales du jugement entrepris ; "elle ne peut donc qu'approuver

000 francs, a ordonné la remise en état des lieux et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que le terrain de René Z... se situe en zone II NAX du plan d'occupation des sols de Chelles, approuvé