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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205159_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, compte tenu notamment de la situation de sa propriété par rapport au projet et à l'objet de l'autorisation ; - les moyens invoqués
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108598_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
la méconnaissance du champ d’application de l’article 62 du code général des impôts.
Source officielleETRANGERS
64f6c4dfed0253d969201ccc
3 septembre 2023
3 septembre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105566_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
en application de l'article 31 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02223_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme a été méconnu car il n’est pas possible d’assurer l’évacuation des habitants en cas d’inondation, ni d’assurer la défense incendie à défaut d’un accord de l’appelante pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310110
27 février 2020
27 février 2020
1733 du code civil énonce que "le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué
Source officielleJ.L.D.
69657a2dcdc6046d471343d3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par application de l'artic1e L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03097_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le conseil de la SCI Erbajolo a été invité, par un courrier du 3 avril 2024, à produire toute pièce de nature à justifier qu'elle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à l'article 38 de ce code, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904466_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403746_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306468_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
activité agricole exercée à titre principal et, d'autre part, porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202144_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle14e chambre
60325f55bdf62c946b89c540
15 février 2018
15 février 2018
L'article 15.2 'Resolución de cuestiones litigiosas' des conditions générales de cette offre reprend en langue espagnole, dans des termes avoisinants, ladite clause compromissoire.
Source officiellecomm
613723afcd5801467740cea5
2 mai 2001
2 mai 2001
moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100510_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 48 : " 48.1 A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f329a942a604f5e93775
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle invoque le caractère infondé de la remise en question de la signature électronique et rappelle que la signature électronique est parfaitement admise en tant que preuve selon les dispositions des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00540
15 mai 2012
15 mai 2012
la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 1382 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au défendeur se prévalant de l'enrichissement sans cause du demandeur de l'établir en apportant la preuve
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c48698
27 mai 2003
27 mai 2003
n° K 01-10.478 et n° C 01-10.747 ; Attendu que la société Assurances générales de France (AGF) a indemnisé son assurée, l'Institution Saint-Irénée des Chartreux, de ses dommages consécutifs à l'incendie
Source officiellePage 16 sur 118