500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] à payer à Mme [T] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[B] ; - condamné in solidum Mme [S] et la compagnie MACSF Assurances à payer à la compagnie Avanssur la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la compagnie

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

[K] [I] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

Aux termes de l'article L. 1233-57-1 de ce code : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis

Grappotte Benetreau par application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Mme B...aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile et à payer à la SCI M2 la somme de 4. 000 € par application de l'article 700 du nouveau

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4121-1 du code du travail. ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

-16.071 et W 17-16.072 formés par : 1°/ la société Skymarc Farm Inc, dont le siège est [...] , 2°/ la société Petra Bloodstock Agency Ltd, dont le siège est [...] ), contre deux ordonnances n° RG :

la commune de Hervelinghen au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).

2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 488685, par une requête