de faux et dissimulation de preuves, et le condamnant à une amende civile pour constitution de partie civile abusive ; Vu l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

Serge CD..., demeurant ..., 174°/ de Mme Anne-Rose ZQ..., demeurant ..., 175°/ de Mme Christiane YN..., demeurant ..., 176°/ de M.

la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Alex JZ..., demeurant ..., 173 / Mme Josiane JZ..., demeurant ..., 174 / Mme Sylvana JA..., demeurant ..., 175 / Mme Sylviane JB..., demeurant ..., 176 / Mme Nicole JC..., demeurant ...,

4 et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

de redressement judiciaire était intervenue avant même le prononcé de l'ordonnance; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

500 francs ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil, qui sont d'ordre public dans le cadre d'une même instance ; 3°/ qu'en outre, l'arrêt attaqué a dénaturé

175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 704 à 718 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation ni d'aucune pièce de la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1799-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

de partie civile du chef d'ingérence, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2,1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

comprenant l'ensemble immobilier des bâtiments n° s 165, 166, 169, 170, 171, 172 et 173 sis à Sarcelles (Val-d'Oise), ... et 8 à20, avenue du 8 mai 1945, et ledit syndicat agissant poursuites et diligences

préliminaire, 156, 157, 158, 170, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 174,

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1799-1 du Code civil, Il est demandé au Juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris de : CONDAMNER la société [Localité 3] au paiement d’une

450 du code de procédure civile

1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, 124, 124 A, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale

La société Perlandis a assigné la société Madic en réparation de ses divers préjudices, notamment de perte d'exploitation, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

-1, 173, 174, 575, 593 du Code de procédure pénale, 622 du même Code, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense