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547 résultats pour « Article 19 octies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

68e7a4d5033cf481c39a277f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

4 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 249 et 142 du code de procédure civile, DECLARER Monsieur [KI] et Madame [Y] irrecevables et mal fondés en leurs

Source officielle

Page 16 sur 28

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CA

Chambre civile Section 1

6a210e0bcdc6046d4709a413

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 1353 du même code ajoutant que celui qui se prétend libéré d'une

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b0f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la demande de communication des données d'identification Sur le motif légitime invoqué L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb651cece1704f5747655

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En application de l'article 9 du code de procédure civile et de l'ancien article 1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, il incombe à M.

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1f08d5cdc6046d47d80d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73ead43b00e05d4fac77d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

mai 2017 au 30 juin 2017, ° 44.142,66 € au titre de l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6704cb962f5f3246ff381738

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à l'employeur, tenu de payer sa rémunération et de fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition, qu'il incombe de prouver que

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115ef178dc2492b0fa40

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A titre subsidiaire, la société LBP soutient que l'ordonnance dont appel doit être infirmée, en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, dès lors qu'il résulte de l'acte de propriété que

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CA

21e chambre

64a7b2623bcaf505db696b97

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire de la décision, - Dit que les intérêts au taux légal seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, -

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CA

Chambre sociale

66a33c2902a12a235bae6d50

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Les missions dévolues au coordonnateur SPS sont également définies aux articles R.4532-12 et suivants du Code du Travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6440d7d3e704a005d1ed6f26

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La société Perrin, par conclusions transmises le 19 janvier 2023 portant appel incident et visant les articles 1134, 1139, 1184 et 1382 anciens du code civil, demande à la cour de : - infirmer la jugement

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CA

4eme Chambre Section 2

636ca64d6c7633dcd15b3bd8

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[F] à payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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TJ

JCP BAUX

67883804c21c0e53e791069a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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TJ

1ère Chambre civile

670ed6d51c3411ff345e13e3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En vertu de l’article 1792-4-1 du même code, la responsabilité civile de plein droit édictée à l’article 1792 du code civil peut être engagée pendant un délai de dix ans à compter de la réception des travaux

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1bf1c0f38137e6792a4c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de la consommation, des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 699 et 700 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : - statué ultra petita sur la demande abandonnée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d25cdc6046d4704337d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au visa de ces textes et de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de cassation a précisé que': - copie de la requête comportant indication des pièces précises invoquées et de l'ordonnance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f34cf40727a004462e1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

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CA

Chambre Sociale

62f73eae43b00e05d4fac77f

Appel

11 août 2022

11 août 2022

mai 2017 au 30 juin 2017, ° 42 685,44 € au titre de l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail

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CA

Chambre Sociale

62f73eaf43b00e05d4fac785

Appel

11 août 2022

11 août 2022

 mai 2017 au 30 juin 2017, °107 751,96 € au titre de l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail

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