L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une

15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1967 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 437, ALINEA 3, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 401 DU CODE PENAL, 7, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

20-1 du code civil, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code Madame X...

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

que le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement

par cette société, a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en retenant que la stipulation des contrats donnant mandat au maître de l'ouvrage de passer les conventions

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

115 et 117 de la loi du 24 juillet 1966; alors, en deuxième lieu, qu'il incombe à celui qui prétend que le contrat de travail a pris fin d'en rapporter la preuve; que l'arrêt qui constate que M.

souscrite le 14 août 1964 devant le Tribunal d’Instance de Colmar, en vertu de l’article 2 de l’ordonnance du 21 juillet 1962 et de l’article 152 du Code de la Nationalité Française ».

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et violé l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 ; 4 / qu'ayant constaté à juste titre que les salariés n'étaient pas recevables à remettre

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Débouter le Demandeur de ses demandes à titre de dommages-intérêts ; Débouter le Demandeur de ses demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de

03/07/1963 au 30/04/1967 : piqueur (fond) ; du 01/05/1967 au 30/09/1967 : surveillant (fond) ; du 01/10/1967 au 31/10/1967 : surveillant (fond) ; du 01/11/1967 au 31/05/1968 : surveillant commissionné

, du versement de cotisations pour la période litigieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 243-1, L. 311-2, L. 351-2, R 351-1 du code de la sécurité sociale ; Alors 3°) et en tout état

[R], qui contestait sa signature, ne justifiait pas avoir déposé plainte de ce chef, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé les articles 189, 191 et 192 du code de procédure

" AU COURS DE LADITE PERIODE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 295 BIS DU CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ET, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER AVRIL 1964, "D'APPORTER TOUS ELEMENTS