Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

Ses conclusions sont les suivantes : > Déficit fonctionnel temporaire total du 08 au 25/07/1994 (18 jours) puis du 22 au 27/07/2002 (6 jours) : soit au total 24 jours, > Déficit fonctionnel temporaire

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

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, L.3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, §