de l'homme, 82-3, 186 et 186-3 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable l'appel dirigé contre l'ordonnance en date du 27

l'affaire, Monsieur Jean-Luc PROUZAT ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Les dispositions du code civil portant sur les droits de garde et de visite relativement aux enfants nés hors mariage étaient libellées comme suit : Article 1705 « La mère a la garde de son enfant mineur

/2014 du 04 février 2014, de l'article 3, § III, 3° f) du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 112-2 du code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de

871 du Code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

243, 245, 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique, devant A.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

internationale du 7 décembre 1944 ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 221-3 et R. 226-1 du code de l'aviation civile que le ministre chargé de l'aviation

450 du code de procédure civile.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 878 du code général des impôts ; 3°/ que la date que

L'intimé demande également que les appelants soient condamnés à lui verser 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;   Vu les conclusions de réponse à incident

700 du code de procédure civile.

[F] à payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -que sur appel de M.

Y... et l'a transféré à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE ; 2°) de condamner la commune de Manosque à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'exécution, lequel renverrait ainsi seulement à l'article R. 532-1 du même code, la cour d'appel a violé l'article R. 532-5 précité. » Réponse de la Cour 3.