Le Gouvernement indique que, en application de l’article   126   §   1 alinéa 1 du code de procédure civile (CPC) combiné avec son article 187, l’obligation d’identifier le

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

Considérant que si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de

L. 1152-1 et suivant du Code du travail ; Vu les articles L.4121-1 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R.4624-42 du Code du travail ; Vu les articles L.1226-2-1 et L.1226-12 du Code du

X... à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

, la Cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil et le tableau n° 30

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 38.

1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.

68 du Code de procédure civile ; - Le déclarer recevable, par application des articles 325 et 329, alinéa 2, du Code de procédure civile, comme ayant intérêt et qualité pour agir ; Et statuant sur le

L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l'article L741-7 du code de la consommation.

L'article L 741-3 de ce code précise que "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Par lettre du 19 janvier 2006, son employeur a, au visa de l'article L 122-14-2 du Code du Travail, notifié à Monsieur Y... son licenciement avec préavis.