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énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00877_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

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4ème Chambre

DTA_2210525_20260210

Administratif

10 février 2026

En outre, aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

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4ème Chambre

DTA_2206257_20250307

Administratif

7 mars 2025

sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation () " L'article R. 423-42 du même code

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6ème chambre

DTA_2205093_20220920

Administratif

20 septembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (). 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".

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2ème Chambre

DTA_1907454_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Et aux termes de l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

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2ème Chambre

DTA_2300938_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Enfin, l’article A. 424-16 du même code dispose que : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur

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1ère chambre

DTA_2201739_20230209

Administratif

9 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

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1ère chambre

DTA_2302752_20240425

Administratif

25 avril 2024

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 : " Pour l'application de la

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Reconduite à la frontière

DTA_2500931_20250418

Administratif

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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9ème chambre

DTA_2104124_20231010

Administratif

10 octobre 2023

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8ème chambre

DTA_2206170_20221121

Administratif

21 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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8ème chambre

DTA_2507501_20260128

Administratif

28 janvier 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-11 à L. 423-15, L. 423-21 à L. 423-23, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 425-9, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5 à L. 426-7, L. 426-9, L

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1ère Chambre

DTA_2408258_20250527

Administratif

27 mai 2025

du sens des avis recueillis ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du c de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en l'absence

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2 ème Chambre

DTA_2303179_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

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1ère Chambre

DTA_2004062_20230210

Administratif

10 février 2023

; - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme en ce que la commune admet ne pas avoir demandé à ce que le dossier soit complété ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

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1ère Chambre

DTA_2108017_20230216

Administratif

16 février 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

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Pôle 4 - Chambre 5

69e0740ecdc6046d47696cc7

Appel

15 avril 2026

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

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2ème Chambre

DTA_2303652_20240425

Administratif

25 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui

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