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16 439 résultats pour « Article 423-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302108_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".

Source officielle
CC

civ2

60794cee9ba5988459c47884

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

Barraquer Z... irrecevables, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant les dispositions de l'article 6-1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 422, 425,

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201654_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502885_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2302037_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204513_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201691_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200412_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202073_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales de

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244fd

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Boualem Y..., pris de la violation des articles 421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600278_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604231_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301700_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2209337_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202368_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Selon les termes de l'article L. 423-22 du même code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204026_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code, applicable aux assistants employés par une personne publique en vertu de l'article L. 422-1 : " En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303076_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202494_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500216_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03200

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

L. 421-1, L. 480-4, R. 421-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Val Rest coupable des chefs d'exécution de travaux

Source officielle

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