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11 652 résultats pour « Article 43-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac5729ffd2adfff4f3b2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2202534_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Article 3 : La commune de Salernes versera une somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69a7f96dcdc6046d4775fe3f

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

700 du code de procédure du code civil ; * CONDAMNER la SMABTP aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601917_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448383

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0710JUD001341687

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Pekkanen, empêché (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement A). 3.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1923704_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421237

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303384_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

du Pas-de-Calais la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742294b

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Inès X...coupable du délit d'escroquerie

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77807cdc6046d4703dda9

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 225-43 du CDC dispose l'interdiction des comptes courants d'associés débiteurs, Attendu qu'il incombe au demandeur de procéder au recouvrement, conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce,

Source officielle
CC

comm

613724d9cd58014677418e02

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

900 kilos, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable de l'acconier est exclusive de la limitation de responsabilité ; que la cour d'appel n'a pu le nier sans violer les articles 43 et 54 de la loi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03028

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003158_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d93cc432ce7d11a6c908

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

* Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre

62833c595a52a8057d99196d

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02104_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle