59, 60, 408 du Code pénal, 3, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que la cour d'appel a confirmé quant aux dispositions civiles

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.

l’article 47 du code civil. ».

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé, que Madame [X] n'apportait pas de preuves fiables de son état civil au sens de l'article 47 du code civil.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 47-4 " ; 8.

d'une procédure irrégulière, faute pour la préfète d'avoir préalablement consulté la commission du titre de séjour comme l'y obligeait l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

47 du code civil ".

47 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

47 du code civil. 38.

le territoire français est entachée d'erreur de droit dès lors que les documents d'identité qu'il présente doivent être regardés comme étant authentiques en vertu de l'article 47 du Code civil ; -