(pièce n° 5) ; que selon les banques de données internationales consultées précitées, la société Aerium LLP n'a rémunéré aucun salarié (pièce n° 5) ; que la société de droit britannique Aerium Properties

Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5. La société Fleur's Flat et M.

de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la banque Gallière ; Donne acte à la Banque Gallière de ce qu'elle déclare renoncer à sa demande fondée sur les dispositions de l'article

un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte

6 du traité de cession conclu le 5 janvier 2017 au profit de M.

Qu'il y a lieu également de faire application de l'article 47 susdit en vertu de l'article 6-1 de la CEDH.

parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 décembre 2000) rendu sur renvoi après cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 7 février 1995, pourvoi n° U 93-14.189), que le 5

les stupéfiants en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Garcia, demeurant ..., 5°/ de M.

La Cour déclare la requête recevable et constate une violation de l'article 5 § 4 de la Convention en raison des déficiences dans les procédures de contrôle de la légalité de la détention du requérant

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. M. E... P... et Mme S...

C'est par une interprétation souveraine des conditions générales du contrat, rendue nécessaire par leur ambiguïté et exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a estimé que l'article 5 faisait bénéficier

R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. *** Aux termes de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation

société Est armorique viandes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La CEDH a conclu à une violation de l'article 5 § 1 de la Convention en raison de l'illégalité de la détention des demandeurs.

Y... s'est engagé, tant en son nom personnel qu'au nom de l'ensemble des actionnaires (les cédants) de la société anonyme Centre artistique et de loisirs de l'éperon (la société CALE) à céder à M.