Par suite, le préfet de la région Normandie ne pouvait pas, sur le fondement du 2° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, procéder, comme il l'a fait, à la suspension de la licence

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en litige méconnaît la hauteur maximale de 14 mètres fixée par l'article AU10 du règlement du secteur 1AUe du PLU ; - le projet porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

  Article 6 § 1 Dans l’affaire Uçkan la Cour rappelle que le fait pour des civils de devoir répondre d’infractions réprimées par le code pénal devant une cour de sûreté de l’Etat composée notamment

1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 septies B du code général des impôts : "lorsque la vérification de la comptabilité

700 du code de procédure civile Attendu qu'aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

, du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que, lorsque des créanciers d'un époux forment tierce opposition à l'encontre d'un jugement de séparation de biens en arguant de fraude

articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R517-7 du code du travail est régulier en la forme.

€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 35. 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et de 2. 500 € en application de l'article

l’effectivité de tout autre recours pouvant exister, l’Etat a failli à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 13.

annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail invoqué par la partie appelante au