Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20DA00215 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier ; Attendu que le porteur d'un chèque a

60 de la loi du 24 janvier 1984 qu'au prix d'une violation de ce texte, ensemble de la règle de preuve et de l'article 1355 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, délaissées

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 7 septembre 2022 que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur les moyens

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** JOUR FIXE No MINUTE : No RG : 10/ 07380 Ordonnance (No 10/ 01355) rendue le 05 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales

    En droit grec, les dispositions pertinentes du code des douanes sanctionnent la contrebande de produits pétroliers, notamment par l'imposition d'amendes.

et Marie Y..., ..., 23 / de la Société immobilière de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

[D] [T] à la société Crédit logement ; Vu la requête du 1er février 2024 par laquelle la société Crédit logement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

et ses souffrances physiques évaluées à 3/7 peuvent être réparés par l'allocation d'une somme de 10.000 euros ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

44 octies A du code général des impôts en pratiquant un abattement de 60 % pour les résultats réalisés entre le 1er avril 2015 et le 31 juillet 2016 et de 40 % pour ceux réalisés entre le 1er août 2016

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

R626-7 et L626-5 du code de commerce, à l'adresse mentionnée dans la déclaration de créance en page 2, reçue par elle, comme en atteste le cachet de la société apposé sur l'accusé de réception, et que

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 460 et 381 du Code pénal, 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

23 juin 2023, avec capitalisation de ces derniers au 7 septembre 2021 puis au 7 septembre 2022 ; - aux intérêts au taux légal de la somme de 60 422, 40 euros du 7 septembre 2020 au 6 septembre 2023,

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 2021), après avoir subi, le 24 juin 2011, une arthroscopie et, le 7 septembre suivant, une ligamentoplastie réalisées par M. [M], chirurgien, M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03968 Jugement (No 3470/ 09) rendu le 22 Avril 2010