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2 472 résultats pour « Article 60-8 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201659

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

L'incapacité totale globale sera donc de 60 + 8 = 68 % » « Sur l'aptitude à se procurer un emploi « Le docteur Z..., médecin expert commis conformément aux dispositions de l'article R. 143-27 du Code

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162c1cb34defd4c4b3b4613

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; Maître [S] [Z], es

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02177_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61605d9c0958bc36961bd797

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772852

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

C..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81844cdc6046d47b172d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER monsieur [O] [U] aux entiers dépens de l’instance. » En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions pour un

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106731_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par ordonnance du 8 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2023.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106732_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par ordonnance du 8 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2023.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00454

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100095

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200117_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300405

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407b88

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

qu'il résulte de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992, que le tiers saisi doit, au risque d'être condamné au paiement des causes de la saisie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109290_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il en va de même des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifiées à l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, qui ne portent que sur la mutation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

635236a38c924eadffcc4764

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 20/10/2022 N° de MINUTE : 22/882 N° RG 21/04533 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TZZR Jugement

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6688ddfe676b73dd81b96c66

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [H] [L] [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0111JUD003553304

Admin. suprême

11 janvier 2007

11 janvier 2007

    En droit grec, les dispositions pertinentes du code des douanes sanctionnent la contrebande de produits pétroliers, notamment par l'imposition d'amendes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00394

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d642

Appel

3 février 2011

3 février 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

64a7b0943bcaf505db696857

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L 1411-1, L5422-11, R 5422-22 & D 1432-3 du code des transports, Vu l'article L 132-1 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu la convention de Bruxelles amendée, Vu

Source officielle