AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201659
16 septembre 2010
16 septembre 2010
L'incapacité totale globale sera donc de 60 + 8 = 68 % » « Sur l'aptitude à se procurer un emploi « Le docteur Z..., médecin expert commis conformément aux dispositions de l'article R. 143-27 du Code
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CHAMBRE 2 SECTION 1
6162c1cb34defd4c4b3b4613
19 avril 2012
19 avril 2012
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; Maître [S] [Z], es
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